ARRETE DU 15 OCTOBRE 1993

portant extension d'un accord d'adoption d'une convention
collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air .../...

ARRETE DU 17 JUILLET 1985

L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil des campeurs et des caravanes, ou un terrain affecté spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, impose la mise en œuvre des équipements sanitaires minimaux prévus par le présent arrêté. .../...

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement s'applique à l'ensemble des personnes du CAMPING , quelle que soit leur qualité. .../...

LA SOLIDARITE FISCALE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE

L' article 1683, al 3 du Code Général des Impôts (CGI) institue une solidarité entre le propriétaire du fonds et l'exploitant relative aux impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds.
Rappel - La responsabilité fiscale n'est pas exclusive de la responsabilité prévue par la loi du 20 mars 1956 .../...

DEFINITION LEGALE DES RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Le droit positif actuel ne donne aucune définition juridique de la résidence mobile de loisirs dans le Code de l'Urbanisme. .../...

RESPONSABILITE DE L'HOTELIER EN CAS DE VOL
DES BIENS D'UN CLIENT MIS AU COFFRE

La jurisprudence a eu l'occasion d'indiquer que la responsabilité de l'Hôtelier en cas de vol de biens mis dans un coffre de l'établissement était - selon les cas d'espèce - soit limitée, soit illimitée. .../...

RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS DE CAMPING
EN MATIERE DE SECURITE DES VEHICULES

Ce régime est défini par les dispositions des articles 1949 et suivants du Code civil ayant trait au contrat de dépôt.
L'hôtelier ou l'aubergiste fait l'objet d'une responsabilité automatique en cas de vol des véhicules ou des objets contenus dans ces véhicules, que les vols soient commis dans l'enceinte de l'établissement ou sur le parking .../...

1 2 3