ETENDUE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N° 4 du 14 mai 1996 et du 16 octobre 1997

MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

 
PREAMBULE

Les entreprises de l'Industrie Hôtelière de Plein Air doivent répondre aux variations de fréquentation et aux fluctuations saisonnières et touristiques.

C'est dans le souci, d'une part, d'une meilleure prévision et planification des charges de travail et, d'autre part, de consolider les effectifs permanents, d'allonger la durée des contrats saisonniers et d'éviter des suppressions de postes, que les partenaires sociaux conviennent du présent accord.

En application des articles L. 212-8 et L. 212-8-II du Code du Travail, le présent avenant à la Convention Collective propose aux entreprises de la branche professionnelle, la mise en place d'une modulation du temps de travail.
L'application des dispositions ci-après définies a pour contrepartie la suppression des heures d'équivalence définies aux articles 6. 2 et suivants de la Convention Collective Nationale, système que les parties signataires entendent voir progressivement disparaître grâce à cet accord.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1 . Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale étendue de l'Hôtellerie de Plein Air, modifié par l'Avenant n° 3 du 25 octobre 1995, quel que soit le nombre de salariés occupés.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

2 . Mise en œuvre de la modulation

Les parties signataires attirent l'attention sur le fait que la mise en place de la modulation demeure une faculté pour les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1 ci-dessus.

Les dispositions définies ci-après peuvent faire l'objet d'un accord complémentaire fixant des modalités particulières d'application au niveau de l'entreprise lorsqu'il existe des délégués syndicaux dans l'entreprise qui seuls sont habilités à négocier et à signer un tel accord .../...