La prolongation de la période d’essai ne peut être tacite (Cass. soc, 10 janv. 2001 Furlotti c/ Sté Protection service Lorraine)

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord express des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d’un renouvellement ou d’une prolongation tacite de la période d’essai.

A violé l’article L.122-4 du Code du travail, la cour d’appel qui, s’agissant d’un contrat stipulant une période d’essai de deux mois prolongeable d’un mois par tacite reconduction, a débouté le salarié de sa demande de paiement d’indemnités de rupture, l’employeur ayant rompu le contrat au cours du troisième mois, sans constater l’accord express du salarié à la prolongation de la période d’essai, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite de la relation de travail.


FRAIS PROFESSIONNELS : Obligation de remboursement

Malgré l’absence de texte de portée générale réglant cette question, la jurisprudence impose à l’employeur de dédommager le salarié des frais qu’il a exposés pour son travail et dans l’intérêt de l’entreprise. Un rappel plus qu’une nouveauté.

"Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC (Cass. soc. 9 janv. 2001, n° 98-44.833, n° 1 F-P)."

Vous pouvez télécharger le texte entier au format World (94 Ko).

1 2 3 4