Le conjoint du chef d’entreprise :

Plusieurs statuts sont possibles :

- Conjoint collaborateur : dans le cadre d’une entreprise individuelle : cette mention doit figurer sur l’extrait kbis et la cotisation vieillesse n’est pas obligatoire.

- Conjoint associé : dans le cadre d’une exploitation sous forme de société : deux statuts sont envisageables pour le conjoint associé : celui de travailleur indépendant (dans le cadre d’une SNC ; société de fait ou de SARL si associé majoritaire avec rémunération sans subordination), ou celui de Salarié, si activité réelle exercée au profit de l’entreprise avec lien de subordination.

Une simple activité bénévole (aide familiale) est envisageable si le conjoint n’a pas opté pour l’un des statuts ci-dessus, mais l’administration pourra toujours tenter de requalifier cette situation en invoquant l’existence d’un contrat de travail dissimulé (cotisations au régime général des salariés).

Statut du concubin, des ascendants, des enfants majeurs : hormis les cas de bénévolat (que l’administration peut tenter de requalifier) ils auront le statut de salarié s’ils exercent une activité régulière, rémunérée et profitable à l’entreprise

Statuts des enfants mineurs : une activité occasionnelle et limitée est envisageable sans donner lieu à assujettissement aux charges.

RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS DE CAMPING EN MATIERE DE SECURITE DES VEHICULES

I. REGIME APPLICABLE AUX HOTELIERS ET AUBERGISTES.

Ce régime est défini par les dispositions des articles 1949 et suivants du Code civil ayant trait au contrat de dépôt.

L'hôtelier ou l'aubergiste fait l'objet d'une responsabilité automatique en cas de vol des véhicules ou des objets contenus dans ces véhicules, que les vols soient commis dans l'enceinte de l'établissement ou sur le parking.

L'hôtelier ou l'aubergiste ne pourra se décharger de sa responsabilité qu'en établissant la force majeure ou le vice de la chose.

Toutefois, sauf pour les objets qui leur sont confiés en dépôt (vêtements, bagages …), la réparation mise à la charge de l'hôtelier est limitée à 100 fois le prix de la chambre à la journée pour les véhicules et à 50 fois pour les objets volés dans les véhicules. .../...