3/ Cas des mineurs : Droit civil :

Tout mineur (- de 18 ans) non émancipé (possibilité d’émancipation à partir de 16 ans ou par mariage), est soumis à l’autorité parentale.

Cette autorité parentale appartient dans le cas général conjointement à ses père et mère sauf délégation (par jugement), perte (incapacité...) retrait (condamnations...) ou dévolution (décès).

L’autorité parentale a pour objectif de protéger le mineur dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Le corollaire de cette autorité parentale est la responsabilité qui pèse sur les parents du fait de leurs enfants.

Ainsi, en principe, le mineur non émancipé ne peut contracter sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale (donc de ses père et mère dans le cas général). Toutefois la coutume et les usages consacrés par les tribunaux, donnent aux mineurs une indépendance de fait pour des actes usuels.

Cependant la conclusion d’un contrat d’hébergement d’hôtellerie de plein air ne saurait être considéré comme un acte usuel, non soumis à l’autorité parentale.

D’ailleurs, l’article 371-3 du code civil stipule « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale ».

Ainsi, il ne pourrait être reproché à l’exploitant d’un établissement de plein air d’exiger d’un mineur ou d’un groupe de mineur, la justification de l’accord de ses père et mère (ou du titulaire de l’autorité parentale) avant de lui accorder l’hébergement sollicité.

Par contre, si cette justification est dûment produite, l’exploitant ne pourra alors refuser l’accès du mineur à son établissement ......sauf à invoquer un « motif légitime » laissé à l’appréciation des juges (cf ci-dessus).