La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif.

La loi définit désormais le travail de nuit : "celui qui est effectué entre 21 heures et 6 heures" et prévoient des garanties aux travailleurs de nuit.

La protection de la situation de la femme pendant la grossesse :

La loi instaure une indemnisation au bénéfice de la femme enceinte quand son état nécessite un changement de poste.

Lorsque la mutation sur un autre emploi est possible, la femme doit conserver son salaire.

Lorsqu' aucun poste compatible avec l'état de santé n'est disponible, il est institué une allocation journalière payée par la sécurité sociale.

UNE CLAUSE INSEREE AU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-ELLE VALABLEMENT DECIDER QU'UNE CIRCONSTANCE QUELCONQUE CONSTITUERA UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 Novembre 2000, a eu à s'interroger sur la validité d'un licenciement d'un salarié qui n'avait pas respecté une clause d'objectif inscrite à son contrat de travail.

La Cour a rappelé qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera automatiquement une cause de licenciement puisqu'il appartient au juge d'apprécier, au cas par cas, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de notification de licenciement peut caractériser une cause réelle et sérieuse.

Les parties ne peuvent donc décider par avance de ce que constituera une cause de licenciement.

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