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Professionnels : La Lettre d'information juridique de Janvier
2003- 1/3 |
 Le financement
de l'entreprise par le compte courant. Un système avantageux
mais complexe
Les moyens
classiques de financement d'une entreprise proviennent d'un
emprunt ou de mise à disposition de fonds effectuées
par les associés, que ce soit par le biais d'une augmentation
de capital ou d'avances en comptes courants.
L'avance en compte courant est le procédé le
plus simple qui permet d'éviter le formalisme attaché
aux augmentations de capital (modification des statuts, publicité
légale, enregistrement, ...).
De plus le retrait des avances est possible à tout
moment alors qu'il est beaucoup plus lourd de procéder
à une réduction de capital.
Les avantages fiscaux tiennent au fait que la société
est autorisée, sous conditions, à déduire
les intérêts des avances et le bénéficiaire
à pouvoir opter pour le prélèvement libératoire
(soit 25 % en l'état actuel).
I - Situation pour la société
versante :
La déduction des intérêts
est admise si les trois conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
a) Le capital social est intégralement libéré.
Dans le cas contraire aucune intérêt n'est
déductible et ce quelque soit le montant en numéraire
avancé à la société lors de
la constitution de la société ou d'une augmentation
de capital bien que des textes récents prévoient
dans ce cas la possibilité de libérer le capital
dans un délai maximum de trois ans.
b) Le taux de rémunération est encadré
Le taux de rémunération est déterminé
selon une périodicité trimestrielle et publié
au JO dans le courant du dernier mois de chaque trimestre
civil.
Actuellement les taux sont légèrement inférieurs
à 5.8 % pour une année civile bien que des
changements pourraient intervenir avant la fin de l'année.
Si la durée de l'exercice correspond à l'année
civile, il est fait addition des quatre taux trimestriels,
dans le cas contraire une formule mathématique permet
de tenir compte de la fraction de l'exercice ayant débordé
sur une autre année civile.
c) Montant maximal des avances
Cette condition vise les sociétés soumises
à l'IS ou pour des sociétés de personnes
soumises à l'impôt sur le revenu détenues
par des personnes morales soumises à l'IS.
Sont concernés les associés dirigeants de
droit (gérant, Président du conseil d'administration,
...) et/ou les associés majoritaires (détenant
plus de 50 % du capital).
Pour être déductible le montant des avances
des associés dirigeants ou majoritaires ne doit pas
excéder une fois et demi le montant de capital social,
à défaut les intérêts versés
sur les sommes excédentaires ne seraient pas déductibles.
En pratique il convient de tenir compte de toutes les variations
qui peuvent se produire en cours d'exercice :
- dans le montant des sommes laissées à la
disposition de l'entreprise,
- dans le montant du capital social
- dans le pourcentage de détention par un associé.
Il faut donc diviser l'exercice en autant de périodes
qu'il existe de variations de ces différentes données.
Dans un deuxième temps on rapport aux bénéfices
imposables les intérêts dépassant la limite d'une
fois et demi le capital social ainsi que les intérêts
excédentaires.
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