|
 |
|
La
Lettre d'information et l'assistance juridique interactive 
Campings
Les campings en France
Les vacances en camping
Location campings
Location de mobil-homes
Locations vacances
Village de vacances
Les centres de vacances
Les villages de vacances
Location de mobil-homes |
 Espace
Professionnels : La Lettre d'information juridique de Juillet
2003- 1/4 |
 METHODE D'EVALUATION
DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN TERRAIN DE CAMPING DEPUIS L'ARRET DE LA
COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 6 JUIN 2001
La
fixation du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement
est souvent l'occasion d'une bataille judiciaire arbitrée
par les magistrats, généralement sur la base
d'un rapport d'Expert.
Les règles en la matière sont complexes. Elles
sont issues du décret n° 53-960 du 30 septembre
1953, partiellement abrogé et codifié aux articles
L 145-1 et suivants du Code de commerce suite à l'ordonnance
n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Il convient de les rappeler avant d'apprécier la portée
de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de CHAMBERY
le 6 juin 2001 au sujet d'un terrain de camping.
I/ Les modes de fixation
du loyer du bail renouvelé :
A. Fixation conventionnelle :
Il ne faut pas perdre de vue que, lors de la conclusion
du bail commercial, les parties sont parfaitement libres
de
fixer à l'avance le mode d'évaluation du loyer
du bail renouvelé en échappant ainsi à l'ensemble
des règles légales (clause fixant le loyer
en fonction des recettes / plafonnement conventionnel du
loyer en fonction de l'indice INSEE..).
B. Fixation judiciaire :
A défaut d'une telle clause et dans le cas d'un désaccord
lors du renouvellement, les parties n'échapperont
pas à la fixation judiciaire du nouveau loyer qui
incombe au juge des loyers commerciaux près le Tribunal
de Grande Instance du lieu de situation des biens donnés à bail,
après avis de la commission départementale
de conciliation.
Même dans ce cas de figure judiciaire, les parties
ont toujours le loisir de se concilier en cours d'instance,
en demandant au juge de donner force exécutoire à leur
accord.
II/ Les règles applicables
en cas de fixation judiciaire du nouveau loyer :
A. Le principe : Plafonnement de la variation du
loyer initial en fonction de l'indice INSEE du coût
de la construction :
Le principe édicté à l'article L 145-34 du Code de commerce
est en effet celui du plafonnement du loyer en fonction de la variation subie
par l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par
l'INSEE depuis la prise d'effet du bail à renouveler.
Comme tout principe, il appelle des exceptions, si nombreuses, qu'elles
en deviennent presque le principe
1 2 3 4 |
|
