Que faut-il savoir sur la loi Hoguet ?

L’immobilier est le département en vigueur aujourd’hui, et la loi Hoguet est toujours en vigueur dans les lois qui la régissent. La loi implique les professionnels de l’immobilier et réglemente les activités d’achat et de vente. Il agit comme un « phare » pour les acteurs immobiliers et leur donne plus de crédibilité.

La Loi Hoguet : qu’est-ce exactement ?

La loi Hoguet, ou loi du 2 janvier 1970, réglemente les conditions de certaines activités liées aux opérations sur immeubles et fonds de commerce, en citant son nom complet, et a été proposée par le député Michel Hoguet. Avec le décret d’application du 20 juillet 1972, la loi immobilière Hoguet réglemente spécifiquement les différentes branches de cette industrie : Agents immobiliers et sociétés affiliées (chasseurs immobiliers, etc.) ; Agent de vente d’actifs commerciaux ; Gestionnaires de biens (gestionnaires de biens et gestionnaires d’appartements).

A quoi sert la Loi Hoguet ?

Depuis plus de 40 ans, la loi réglemente les activités liées à l’immobilier avec le même objectif : protéger le public en instaurant des garde-fous et des contrôles, tout en renforçant les exigences techniques pour les professionnels.

La loi prévoit les obligations suivantes :

  • Les agences immobilières doivent afficher le montant de leurs prestations (toutes taxes comprises) et les prix des biens disponibles à la vente ou à la location afin que ces prix soient visibles de l’extérieur ;

  • Le fait que les professionnels de l’immobilier doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;

  • Ils doivent tenir un registre des répertoires et des tâches ;

En effet, la même personne doit être titulaire d’une carte professionnelle, indispensable à toute personne souhaitant exercer l’une des activités prévues par la loi précitée (celle-ci précise également les conditions d’appartenance).

Les conditions d’exercice qu’impose la Loi Hoguet

Pour devenir agent immobilier, vous devez :

– Prouver votre capacité professionnelle (niveau diplôme ou expérience importante dans le domaine)

– Prouver les raisons pour lesquelles les agents immobiliers qui détiennent des fonds, des effets ou des titres (tels que des marges) pour des clients doivent fournir des garanties financières, à l’exception de leur rémunération ou commissions,

-Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle,

-Non inapte ni interdit (L’avis n°2 du casier judiciaire du demandeur confirme qu’il n’est pas inapte ou interdit d’exercer)

-Prouver la rationalité de l’inscription au RCS, matérialisée par un extrait de K ou Kbis daté de moins de 1 mois.

Une fois ces conditions remplies, les agents immobiliers peuvent demander une carte professionnelle pour leur permettre d’exercer des activités.

Lorsqu’un employé ou un agent commercial est employé à titre de négociateur immobilier, l’agent immobilier doit lui fournir un certificat d’autorisation prouvant sa qualité et l’étendue de ses pouvoirs et l’autoriser à négocier, à arbitrer ou à participer. Représente le titulaire d’une carte professionnelle.

L’agent de vente autorisé doit : prouver sa compétence professionnelle ; souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs activités. Lors de la délivrance d’une attestation à la Chambre de Commerce de la CCI, une attestation d’assurance doit être fournie.

Les employés ou les agents commerciaux devront bientôt être titulaires d’un diplôme pour se qualifier.

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